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Le constat comme moyen de preuveFaire constater un fait, une situation ou un événement reste du ressort exclusif des Commissaires de Justice. Le procès-verbal de constatations dressé par cet Officier Ministériel constitue un moyen juridique infaillible pour défendre ses droits et sauvegarder ses intérêts ... |
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La rédaction et la signification des actesLa rédaction des actes de procédure civile et actes sous seing privés nécessite des compétences juridiques avérées et est généralement réservé aux professionnels du droit. De même, la signification de ces actes aux parties destinataires sont de la compétence exclusive des Commissaires de Justice. ... |
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Le Contentieux locatifDe simples litiges entre propriétaire et locataire peuvent dégénérés en situation conflictuelles disproportionnées. En sollicitant un Commissaire de Justice, vous vous dotez des services d'un professionnel du droit garant des droits de chaque partie pour faire respecter les clauses du bail s'opposant à chacun ... |
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L'exécution des décisions de justiceLes Commissaires de Justice, anciennement Huissier de Justice, dispose des prérogatives nécessaires pour faire appliquer une décision de justice rendue par les juridictions civiles : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel. Cela peut concerner des condamnations pécuniaires ou obligations de faire ou ne pas faire ... |
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