Le conflit locatif, opposant les parties signataires d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, est de nature à générer toute sorte de contentieux. Pour y remédier rapidement, les services d'un Commissaire de Justice seront fort utiles.
SEINE OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE, dont les bureaux sont situés à Neuilly-sur-Seine 92, vous conseille, vous assiste et au besoin agit pour faire respecter les obligations légales résultant du bail dans l'intérêt du propriétaire, du locataire ou de la caution.
A la demande d'un propriétaire,
- Nous mettons en demeure le locataire de justifier d'une assurance locative,
- Nous régularisons le congé et son renouvellement,
- Nous constatons le mauvais entretien ou les dégradations du bien loué,
- Nous constatons le refus d’accès au bien par le locataire pour des travaux,
- Nous révisons le montant du loyer à chaque nouvelle publication d’indice,
- Nous recouvrons les loyers et charges locatives impayées,
- Nous engageons une procédure pour obtenir judiciairement la résiliation du bail,
- Nous procédons à l’expulsion forcée du locataire.
Sollicité par un locataire,
- Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
- Nous constatons le non-respect d’une clause du bail,
- Nous récupérons par voie amiable ou judiciaire le dépôt de garantie,
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Maître Amélie CÈNES, Commissaire de Justice associé, en charge de ce service au sein de notre Office, vous conseille et vous assiste quelque soit la nature du litige, quel que soit votre rôle dans le bail : propriétaire, locataire, voire même caution.
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Besoin d’un conseil juridique ?
- Prenez rendez-vous, par téléphone au 01 84 75 21 30
- Munissez-vous de tous vos documents liés à votre litiges (bail, décompte, quittances de loyer, courriers ou Mail échangés, …)
- Présentez-vous à notre Office à la date et heure fixées.
A savoir !
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- Un rendez-vous avec l'un de nos Commissaires de Justice dure généralement 30 minutes,
- En fonction de la situation exposée, des conseils juridiques avérés vous seront prodigués,
- Des actes de procédure pourront également au besoin être rédigés et signifiés à la partie adverse,
- Une provision pourra vous êtes demandée, un devis pourra préalablement être remis.
| Loyers ou charges locatives impayées |
Non respect des clauses du bail |
Dépôt de garantie non restitué |
Congé ou renouvellement |
Défaut d'assurance locative |
