Les constats

Faire réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine 92 , les Yvelines 78 , le Val-d'Oise 95 , Paris 75  


Les constatations réalisées par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) sont généralement faites pour prouver un fait ou une situation afin de faire valoir vos droits en justice.

 Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constatations peut voir sa force probante renforcée par publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice.

Me Amélie CENES et Me Sophie PERRINE, Commissaires de Justice associés chez SEINE OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE à Neuilly-sur-Seine 92, sont à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention des conflits pour sauvegarder vos intérêts et défendre vos droits.

Un service constat réactif

Notre service constat est engagé dans un processus qualité nous permettant de répondre très rapidement à toutes les demandes de constat, quelle qu’en soit la nature :

 

 Les constations réalisées sur votre demande

Lieu du constat Délai d'intervention Horaires d'intervention
  • Intervention directement à votre domicile ou sur la voie publique.
  • Immédiat ou sur rendez-vous.
  • Intervention à tout moment
  • 7j/7 - 24h/24
  • Samedi/dimanche/jours fériés sur rdv)

 

Les constations ordonnées par le juge

Lieu du constat Délai d'intervention Horaires d'intervention
  • Intervention au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouvert au public.
  • Intervention d’un de nos huissiers suite à l’obtention d’une autorisation délivrée par le juge compétent.
  • Déplacement sur les lieux durant les heures légales d’intervention

 

Nous nous attachons à préserver l’ensemble de vos droits et donc sauvegarder vos intérêts afin de vous assurer une protection effective contre les éventuelles déconvenues pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle :

 

Vous êtes un particulier ?

Vous êtes un professionnel ?

 

  • Conflits de voisinage
  • Dégâts domestiques
  • Etats des lieux, inventaire, succession
  • Rapports familiaux :
  • Internet, SMS, MMS, messages vocaux

 

 

  • La situation des travaux et l’état d’un chantier
  • La vie commerciale de votre entreprise
  • La vie sociale de votre entreprise
  • Les collectivités locales
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie

Restons en contact

SEINE OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE

164 bis Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Plan d'accès à nos locaux

01 84 75 21 30

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