L'exécution des décisions de Justice

Pour faire appliquer une décision de justice, à l’encontre d’une personne physique ou morale, rendue par une juridiction civile ou commerciale, vous devez vous adresser à un Commissaire de Justice. Il est, de par la Loi, habilité à exécuter toute décision de justice rendue par les juridictions françaises.

La nature des décisions de justice

• Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif,
• Les protocoles d’accords et transactionnels ayant force exécutoire,
• Les actes et jugements étrangers,
• Les titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision,
• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,

Comment faire ?

• Vous nous remettez votre titre exécutoire ainsi que sa signification de la décision faite à votre adversaire. Si celle-ci n’a pas été faite, nous nous en chargeons.
• Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur  (domicile, date et lieu de naissance, employeur…),

Des procédures prévues par la Loi.

En fonction de la nature de la décision de justice ou du titre exécutoire rendu et du patrimoine du débiteur, nous engageons la procédure la plus adaptée.

Recouvrement des condamnations pécuniaires

• La saisie-vente de l’ensemble des biens meubles du débiteur,
• La saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur,
• La saisie des rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage),
• La saisie-immobilière d’un bien immobilier (maison, appartement, garage, terrain, etc…).

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire

• L’astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

Restitution ou évacuation d’un bien

• La saisie-appréhension et saisie-revendication de biens détenus entre les mains d’un tiers,
• L’expulsion des locataires,

Le déroulement des procédures.

L’exécution forcée se déroule en deux temps

• Les biens saisis deviennent indisponibles (le débiteur ne peut les céder sous peine de sanctions pénales) et les sommes d’argent sont bloquées et vous sont virtuellement attribuées,
• Les biens sont appréhendés et vendus aux enchères et les sommes bloquées vous sont remises,

A savoir !

• • Vous pouvez nous transmettre la décision de justice ou titre exécutoire que vous avez obtenu par courrier postal, par Mail ou via notre site Internet,
  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un des Commissaires de Justice pour nous remettre votre jugement,
  • Nous aurons besoin de quelques éléments ou informations concernant votre débiteur,
  • Une provision pourra vous êtes demandée à l'ouverture du dossier. Les frais de justice reste à la charge de votre débiteur si celui-ci y a été condamné, si nous recouvrons tout ou partie de la condamnation.

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