La rédaction d’un acte attaché à une procédure civile représente bien plus qu’une simple formalité. Cette prestation demande de la compétence juridique, de la précision et de la compréhension face aux risques de nullité auxquels peuvent être confrontés ces actes rédigés par les Commissaires de Justice.
La signification de ces actes à leur destinataire (personne physique ou morale) consiste à ce qu’un Commissaire de Justice, ou un Clerc assermenté de son étude, se déplace à votre domicile pour vous remettre personnellement et en mains propres un document au format A4 papier dont le contenu juridique est rédigé sur une ou plusieurs pages, lequel contient la date du jour ainsi que les modalités de remise de cet acte.
Professionnels du droit, Maître Amélie CÈNES et Maître Sophie PERRINE vous accompagnent dans la rédaction et la signification de vos actes dans tout le département des Hauts-de-Seine 92 , des Yvelines 78, du Val-d’Oise 95 et de l’Eure-et-Loir 28.
Nous veillons à la précision de chaque terme et à la conformité des conditions aux dispositions légales mis en place. Ce document revêt une importance cruciale pour le respect des droits des parties et la prévention de tout litige.
Quelques exemples d'actes que nous rédigeons pour notre clientèle :
| Actes judicaires : | Actes extrajudiciaires : |
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Nous réalisons la signification de vos actes en respectant scrupuleusement les délais impartis. De plus, nous conférons une date précise à l’acte et assurons la remise en main propre à son destinataire. Selon les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice détient une compétence exclusive dans le domaine de la signification d’actes.
Nous privilégions la remise des actes en main propre à leur destinataire. En cas absence, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à son lieu de travail.
Si, pour diverses causes, la remise de l’acte n’est pas possible, celui-ci est déposé à l’étude, où le destinataire, après en avoir été informé par un avis de passage et un courrier, aura la possibilité par la suite de venir récupérer l’original de l’acte qui lui était destiné.
Les Commissaires de Justice associés de la société SEINE OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE vous accompagnent pour défendre et protéger vos droits avec rigueur et dévouement.
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